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C-26, r. 41 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables en management accrédités du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

24. Le conseil peut ordonner aux parties de lui remettre, dans un délai imparti, un exposé de leurs prétentions avec les pièces qu’elles invoquent.

D. 106-96, a. 24.